La réforme de la formation professionnelle 2019

Le nouveau gouvernement français en place depuis mai 2017 a fait de la formation professionnelle une de ses priorités. Ainsi, après de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux portant sur la formation, l’apprentissage et l’assurance chômage, la ministre du travail Muriel Pénicaud a exposé le 5 mars 2018 le contenu du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle (dossier complet de présentation).

Les deux principales idées de cette réforme sont la libéralisation et l’individualisation de la formation professionnelle, le but affiché étant de mettre l’individu au cœur de sa formation et de son évolution professionnelle. Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018, et nous nous proposons ici de vous en présenter les principaux points.

Réforme du Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu’est ce que le CPF ? Le Compte Personnel de Formation, héritier du DIF (Droit Individuel à la formation), est un dispositif créé en 2014 pour tout salarié français. C’est un compte individuel et universel, alimenté chaque fin d’année en heures de formation, au prorata du nombre d’heures travaillées dans l’année. Le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr, qui regroupe différents dispositifs gouvernementaux, permet de créer un espace personnel et d’accéder à son CPF. Ces heures sont utilisables par le salarié tout au long de sa vie active pour suivre des formations permettant :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (utilisation de logiciel, formation de langue en entreprise, formation d’anglais CPF…)

• d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• de réaliser un bilan de compétences,

• de créer ou reprendre une entreprise

• de financer le permis de conduire si la démarche s’inscrit dans un projet professionnel.

Les demandeurs d'emploi peuvent utiliser les heures CPF acquises lors de leurs précédentes activités professionnelles sous certaines conditions (nombre d’heures suffisant, éligibilité de la formation…). Le demandeur devra se rapprocher de son conseiller Pôle Emploi ou de tout autre organisme d’aide au retour à l’emploi.

Des listes de formations éligibles étaient disponibles jusqu’à 2018 sur le site internet dédié au CPF.

CPF 2019

La réforme de la formation professionnelle introduit un changement notable dans le fonctionnement du CPF : le compte sera désormais alimenté en euros et non plus en heures. Ainsi, le CPF d’un salarié à temps plein sera alimenté de 500€ par an, dans la limite de 5000€ (800€ et 8000€, respectivement, pour les salariés non qualifiés).  Une majoration pourra être accordée aux travailleurs handicapés. De plus, un abondement peut être ajouté par l’employeur en fonction des accords de branches ou d’entreprise. Les heures acquises avant la réforme et non utilisées seront converties en euros à raison de 15€ par heure. Les salariés disposant encore d’heures de formation dans le cadre de l’ancien dispositif DIF (en vigueur jusqu'en 2014) pourront les utiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre nouveauté, les innombrables listes de formations locales et régionales éligibles au CPF n’existeront plus : toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriées au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pourront être éligibles au compte personnel de formation.

Le projet de transition professionnelle (PTP)

Pour remplacer le Congé Individuel de Formation (CIF) qui servait aux salariés à se former dans le cadre d’une reconversion professionnelle, la réforme prévoit un dispositif similaire au CPF : Le projet de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation sur son temps de travail. La formation sera financée par les euros disponibles sur le CPF du salarié et le maintien de son salaire sera assuré par le PTP.

Tout salarié peut bénéficier d’un PTP et la formation peut ne pas avoir de lien avec le poste actuel du salarié. Plus d’information.

L’agence France Compétences

Gérée par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, née de la fusion de trois instances existantes (Copanef, Cnefop et FPSPP), cette nouvelle agence France Compétences sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations. Détails sur le fonctionnement et les rôles de cette agence.

Pro-A remplace la période de professionnalisation

Depuis 2004, la période de professionnalisation permettait aux employeurs de former leurs salariés en CDI par alternance pour un coût raisonnable. Ce dispositif a disparu au 31 décembre 2018 au profit du Pro-A pour “reconversion ou promotion par alternance”. Alors que le périmètre du premier dispositif était large, le Pro-A exclut les salariés les plus qualifiés.

Autres évolutions dans les années à venir

La qualité des formations financées par le CPF jusqu’à présent n’était pas toujours au rendez-vous. À partir de 2021, les organismes de formations qui voudront être éligibles au CPF devront obligatoirement avoir une certification de qualité délivrée par des organisations de contrôle reconnues.

De plus, le site internet dédié au CPF et qui devrait être mis en ligne au dernier trimestre de 2019, permettra aux utilisateurs de noter les différents organismes de formation. Cette plateforme CPF permettra aussi d’accéder aux informations sur les formations, de s’inscrire et payer en ligne. En attendant la mise en place de cette dernière, les modalités d’utilisation du CPF restent les mêmes qu’en 2018. Un guide CPF actualisé est disponible sur notre Blog.

Lors des discussions sur le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle avec les acteurs du secteur de l’e-learning (formation en ligne), il était prévu d’autoriser l’utilisation du CPF pour le financement de formations sous forme de MOOC (pour massive open online course). Cependant, de nombreux points restent à discuter (certification, coût…) et cette mesure est repoussée pour l’heure à l’automne 2019.

En bref

Pour les demandeurs, la grande nouveauté de cette réforme de la formation professionnelle est donc l’alimentation du CPF en euros et non plus en heures comme auparavant. A terme, les demandeurs verront aussi une simplification du processus de mobilisation du CPF lorsque la plateforme en ligne sera disponible. Les professionnels de la formation (formateurs, organismes…) se préparent depuis des mois à ces changements pour accompagner les apprenants et leur délivrer un plan de formation de qualité en accord avec cette réforme.